C’est un petit coup de canif que le Conseil d’État vient de porter à la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence. Dans une décision du 22 janvier (n°396116, M.B. ), la plus haute juridiction administrative a suspendu une assignation à résidence et condamné l’État à verser au requérant la somme de 1 500 euros.
L’assignation à résidence suspendue
Dans cette affaire, le ministre de l’intérieur a astreint le 15 décembre 2015 un individu à résider sur le territoire d’une commune de 21h30 à 7h30 avec une obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police tous les jours de la semaine (jours fériés et chômés compris). En outre, l’assigné devait obtenir du préfet de police une autorisation écrite pour se déplacer en dehors de son lieu d’assignation.
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