Une réforme de la sécurité privée indispensable

Plusieurs annonces politiques prévoient une plus grande participation de la sécurité privée aux missions de sécurité intérieure. La première annonce fait suite à la réunion du comité national de la sécurité des transports en commun. Ce comité propose de renforcer les pouvoirs des agents de la surveillance générale et du GPSR.

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par plusieurs députés visant notamment à permettre  aux agents de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages avec le consentement du voyageur. Il est rappelé que ce pouvoir existe déjà pour les agents de sureté aéroportuaire. Toutefois, ce projet de loi ne précise pas si les agents des transports collectifs devront suivre une formation, obligatoire dans le secteur aéroportuaire et des événements sportif, culturel et récréatif. Si cette extension des pouvoirs à des agents de sécurité privée s’inscrit dans le prolongement de la tentative d’attentat du mois d’aout dernier, la question du contrôle de ces services internes reste sans réponse puisque la Conseil national des activités privées de sécurité créé en 2012 n’a pas le dans son périmètre d’intervention le contrôle de la surveillance générale (SNCF) et du GPSR (RATP). Pour conclure ce point, il apparaît urgent pour la préservation des libertés de mieux structurer le contrôle de ces services internes de sécurité privée en permettant notamment au CNAPS de remplir son office. Par ailleurs, l’article 23 de la loi du 4 août 2014 sur la réforme ferroviaire permet à la SNCF de prester son service interne de sécurité privée à des transporteurs privés. La mise en œuvre de cette disposition ne manquera pas de soulever des questions juridiques eu égard à l’impossibilité de déléguer des pouvoirs de police comme le rappelle très justement le Conseil constitutionnel (Cons. Const., 18 janvier 1995, DC n°94-352, LOPS, Rec. 140, RJC I-615, considérant n°3) et le Conseil d’État (arrêt ville de Castelnaudary de 1932).

L’autre annonce plus récente encore du président de la République prévoit de recentrer les forces de sécurité publique « sur leur cœur de métier » (http://www.lepoint.fr/politique/hollande-tente-de-rassurer-la-police-22-10-2015-1975979_20.php). Cette posture politique mérite une véritable réflexion sur le sens de cette intervention destinée, probablement, à rassurer la police comme le titre l’hebdomadaire Le point. En effet, cette intervention si elle paraît louable reste incohérente car en indiquant vouloir recentrer la police et la gendarmerie nationales sur leur cœur de métier, le président Hollande imagine qu’elles sont déployées, actuellement, sur des missions sans lien avec la sécurité publique ce qui n’est évidemment pas le cas. Par conséquent, le président commet une première erreur politique en admettant que la police et la gendarmerie sont employées à des tâches sans intérêt. La seconde erreur tient de la manière d’engager le processus de réflexion. En effet, il s’agirait selon les déclarations disponibles que ce recentrage fasse l’objet d’un cycle de concertation.

Là encore, le recentrage doit faire l’objet d’une véritable réflexion au Parlement afin de sortir des postures politiciennes comme le rappelle la loi du 12 juillet 1983 règlement les activités privée de sécurité. Cette loi de 1983 a été votée après de graves évènements survenus en 1981 avec l’assassinat d’un clochard et en 1982 avec la séquestration de travailleurs dans une usine à Isigny.

Pour conclure, le pouvoir politique prend, aujourd’hui, conscience de la nécessité d’associer la sécurité privée aux missions de sécurité intérieure. Pour autant la méthode semble en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle pour la première annonce et avec la philosophie du droit pour la seconde annonce.

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