Les enjeux de la securité privée

Les sécurités humaines et électroniques évoluent régulièrement…c’est-à-dire chaque fois que le législateur annonce une réduction d’effectifs et une baisse de moyens de la sécurité publique.

D’abord s’agissant de la sécurité humaine, il apparaît que plusieurs initiatives ont permis de mieux encadrer le travail des agents de sécurité privée. Le point de départ étant la mise en place en septembre 2010 de la délégation interministérielle à la sécurité privée à la suite du rapport Blot. La création, ensuite, du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en mars 2011 viendra confirmer la prise en charge par l’Etat de ces questions.

Le 11 juillet 2012, le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité » était publié par décret au Journal officiel. Ce code invite les acteurs de la sécurité privée à éviter la confusion avec le secteur public (Article 12). D’autres dispositions, visant à mieux organiser le travail des agences et des agents de sécurité privée, ont été insérées dans ce code.

Néanmoins, la production juridique sur le plan statutaire reste assez parcellaire. La tenue d’un colloque sur la réforme du cadre législatif de la sécurité privée le 15 novembre 2012 à Nice était le point de départ d’une véritable concertation sur le sujet.

La réforme de la loi de 1983 devrait être examinée début 2014 au Parlement. Elle permettrait de redéfinir le cadre d’un partenariat entre la sécurité privée et la sécurité publique. Cette réforme devrait également permettre de préciser les conditions d’usage des agents de sécurité privée s’agissant, notamment, des palpations de sécurité. Plusieurs études ont été commandées par les autorités. Néanmoins, la question des pratiques restera au centre des débats avec une nécessité pour le législateur de mieux coordonner les activités de sécurité privée et d’autre part de la rendre compatible avec les libertés fondamentales. C’est la raison pour laquelle, l’examen de la réforme de la loi de 1983 sera analysé avec beaucoup d’attention. Les échanges à ce stade des recherches tendent à démontrer une réforme à minima. Cette Analyse est renforcée par l’absence de réflexion de la part des autorités sur la notion de délégation de service public en comparaison des services de sécurité publique. Si, en effet,  les gendarmes n’ont pas le droit de grève qu’en est il des agents de sécurité privée postés dans les gares et aérogares ? La relation entre le dirigeant et ses salariés est également mise en exergue. L’Etat a mis en place une série de contrôles afin encadrer ces activités. Cela s’est notamment traduit par une nouvelle réglementation pour la création et la direction d’une entreprise de sécurité privée. Puis dans la fixation du périmètre d’intervention de ces sociétés, des instances de contrôle et enfin des institutions de saisine (Tribunal, défenseur des droits…).  Pourtant, ces garde-fous ont montré à plusieurs reprises des signaux de faiblesse.

S’agissant de l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication dans les domaines de la sécurité privée, la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit de sanctionner l’intrusion et l’entrave des systèmes informatiques. Cette disposition paraît bien faible au regard des enjeux liés à la sécurité des réseaux numériques. En effet, internet est devenu un vaste espace d’échanges et de partage. Les vols de données et les piratages causent des préjudices immenses aux citoyens comme aux entreprises. S’agissant de la protection des citoyens, le suicide d’un jeune de 18 ans victime d’un chantage sur Facebook pose l’épineuse question de la protection de la vie privée qui est un droit fondamental inscrit dans la DDHC de 1789.

D’une manière générale, il convient de distinguer deux champs de réflexion. D’abord, celui de la surveillance humaine. En effet, il est constaté une demande de protection de plus en plus forte venant des citoyens.  Cette demande se traduit par l’émergence de nouveaux services et par voie de conséquence de nouveaux métiers. Le législateur en retard sur les évolutions de la sécurité privée a pris le parti d’encadrer dans un premier temps l’ouverture et le fonctionnement de ces agences de sécurité privée. Dans un second temps, le législateur tente de redéfinir le statut juridique des agents privés de sécurité. Cette réflexion pour être efficace doit intégrer une prise en compte du passé de chaque agent de sécurité privée avec l’obligation d’afficher une réponse cohérente et coordonnée.

Ensuite, celui de la surveillance électronique, ce secteur en plein développement échappe, aujourd’hui, au législateur. La dématérialisation de ces services de sécurité privée rend son encadrement très complexe. L’exemple parfait d’une sous-traitance étrangère dans le but de protéger des infrastructures françaises avec les risques liés aux libertés de chaque citoyen illustre bien la difficulté pour nos institutions à protéger les libertés fondamentales. L’instauration de nouvelles normes passera par la, nécessaire, prise en compte de la mondialisation.

Cet article a été publié dans Tribunes. Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
  • Publications